Correspondance européenne | 249, CE, Europe

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Europe : ratification de l’ACTA

L’Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle. Le 26 janvier 2012, l’Union Européenne et 22 États membres, ont participé à la signature officielle de l’ACTA. Quelques pays de l’Union européenne n’ont pas encore signé le texte (Allemagne, Slovaquie, Chypre, Estonie, Pays-Bas) et le Parlement européen doit encore le ratifier pour que l’accord entre en vigueur. Suite à la pression populaire qui s’est manifestée, surtout en Pologne, contre l’ACTA, l’Union européenne a suspendu la ratification jusqu’à nouvel ordre, faisant comme si elle n’y était pour rien alors qu’elle avait participé à toutes les négociations.

L’ACTA a été négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit “club” de pays (l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union Européenne) en dehors de tout débat parlementaire et donc sous l’impulsion de lobbies financiers, commerciaux et industriels. L’ACTA créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de l’Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. Cet accord est donc une menace majeure pour la liberté d’expression en ligne et est porteur d’insécurité juridique pour les entreprises de l’Internet.

En appliquant une pression légale et financière sur les fournisseurs d’accès à l’Internet, l’ACTA donnera aux industries de la musique et du cinéma une arme forçant les fournisseurs d’accès à faire la police de leurs réseaux et des activités de leurs utilisateurs. De telles polices et justices privées de l’Internet constituent une avancée inquiétante en matière de surveillance par voie de délégation. Dès ce moment, il suffira de citer un article de presse dans un email ou d’envoyer un extrait de musique pour être pris la main dans le sac. Les informations seront alors envoyées à leur auteur et l’on pourra écoper à leur demande d’une amende voire d’une peine de prison. Cette censure pourrait également donner les moyens de supprimer ou raréfier des informations gênantes comme cela se pratique déjà dans de nombreux pays, par le filtrage de contenus spécifiques, de mots clés, de sites Internet.

L’Internet étant aujourd’hui le principal moyen d’information libre et non subventionné, vu le contrôle généralisé des Etats européens et des bailleurs de fonds sur les médias, son filtrage représenterait le naufrage de la liberté d’information en Europe et un progrès décisif vers l’Etat totalitaire. (C. B. C.)