En février 2015 la Cour Suprême canadienne a aboli par jugement (connu sous le nom d’“Arrêt Carter”) l’interdiction de pratiquer l’euthanasie prévue par le Code Pénal, et chargé le gouvernement d’adopter pour le mois de juin de cette année une loi en faveur de ce qu’il est convenu d’appeler la “mort douce”.
Le gouvernement a de ce fait mis en place un Comité pour l’Euthanasie et le Suicide assisté, composé de onze députés et cinq sénateurs, qui a émis 21 Recommandations en vue de la rédaction du texte de loi intitulée : Assistance médicale à mourir. Le Comité a auditionné 61 experts et reçu plus d’une centaine de mémoires écrits. À la fin de ces consultations, le Comité a présenté un rapport sur ses conclusions à la ministre de la Justice et à la ministre de la Santé. Ce rapport a été rendu public en janvier 2016.
Les indications présentées par ce Comité reprennent dans les grandes lignes la structure de la loi belge sur l’euthanasie. Ainsi la Recommandation n° 4 fait état de quelques conditions requises pour demander d’être tué. Notamment dans le cas de « souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». C’est donc un “oui” à l’euthanasie, et ce non seulement pour les patients en phase terminale, mais également pour les malades chroniques, pour les handicapés et pour les personnes qui sont simplement déprimées mais en bonne santé. Il est évident qu’il est laissé à l’arbitre du patient de décider si sa souffrance physique ou psychologique est insupportable, sans qu’il y ait pour autant de critères objectifs pour l’établir. Et cela bien que, comme en témoignent les articles scientifiques, il suffit de traiter la souffrance psychique pour faire changer d’avis le patient sur l’euthanasie.
La décision de mourir doit ensuite être soumise au jugement de deux médecins qui, s’ils sont tous deux d’accord, pratiqueront l’euthanasie sur le demandeur. Il n’existe aucun contrôle extérieur par des tiers sur la décision de ces deux médecins. Par conséquent dans ce cas aussi l’arbitraire en blouse blanche aura toute latitude pour dispenser la mort à ses patients sans que ni les parents, ni les conjoints ne puissent validement s’y opposer.
Les candidats à l’euthanasie peuvent être de tout type, de tout âge, y compris les enfants. Comme l’affirme le Comité, il suffit qu’ils soient des “mineurs matures”. La maturité des enfants serait évaluée là aussi par les médecins et il semble que même les parents ne pourraient donner leur avis. Ce à quoi l’on peut facilement objecter que les enfants sont facilement influençables de la part d’adultes et qu’il ne se rendent pas complètement compte de leur condition de malades, de l’efficacité des traitements et du sens des pratiques de l’euthanasie.
Dans les Recommandations, il est également fait mention de Déclarations anticipées de Traitement (Dat). La méthode présente de nombreuses zones d’ombre : perte d’actualité des volonté exprimées, impossibilité de prévoir les pathologies dont le déclarant sera affecté et les thérapies correspondantes, manque de fiabilité de la personne du mandataire dans sa mise en œuvre des volontés exprimées dans les Dat, difficulté d’interprétation de ces volontés écrites, incompétence insoluble du déclarant en matière médicale – or cette compétence est absolument indispensable pour qu’il puisse se prononcer de manière juste sur son état clinique – , impossibilité de changer le contenu des Dat pour les patients qui se trouvent dans le coma ou dans un état végétatif, ou souffrant de maladies neurodégénératives.
Enfin, l’objection de conscience des médecins et des para-médecins est nettement limitée par les Recommandations du Comité. En effet, si le médecin refuse de donner la mort au patient, il doit de toute façon mentionner un collègue ou une structure à même de dispenser l’euthanasie. Mais dans ce cas, cette information constituerait un cas de coopération formelle au mal, car ils contribuent à faire le mal, ce qui est en soi une mauvaise action. (Tommaso Scandroglio)
